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Législation
Depuis le 1er janvier 2019 la procédure de transformation et d’immatriculation de véhicules école est régie par .l’arrêté du 27 juin 2017
Ce qui signifie que, les transformations auto-écoles sont désormais réalisables par un aménageur qualifié (statut délivré par l’UTAC).
L’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 est, depuis le 1er juillet 2018, progressivement remplacé par l’arrêté du 27 juin 2017.
Ayant un but de simplification administrative, il prévoit le remplacement de la réception à titre isolé réalisée jusqu’alors par les services de la DREAL par l’attestation d’adaptation réversible des véhicules destinés à l’enseignement ou à l’apprentissage de la conduite.
Concrètement, les transformations auto-écoles sont désormais réalisées
– soit par un professionnel titulaire d’une réception série (généralement le constructeur) ;
– soit par un aménageur qualifié (statut délivré par l’UTAC – Union technique de l’automobile du motocycle et du cycle).
Seuls ces professionnels peuvent en effet délivrer l’attestation d’adaptation réversible :
– annexe 1-A lors de la pose des équipements
– et annexe 1-B en cas de dépose des équipements.
La réforme prévoit par ailleurs que la traçabilité des opérations de montage et de démontage des équipements auto-école soit assurée par la pose de plaques de transformation.
Qu’est ce qu’un Aménageur Qualifié auto-école ?
Un aménageur qualifié est un carrossier, un garage, un transformateur automobile certifié Aménageur qualifié auto-école par l’UTAC.
Ainsi, il est autorisé à effectuer la transformation réversible auto-école (la pose et/ou la dépose de transformation auto-école) sur les véhicules concernés.
Il fournit les attestations de transformation réversible, l’annexe 1-A pour la pose et l’annexe 1-B pour la dépose.
Ces attestations permettront à l’utilisateur finale du véhicule de demander le changement de type de la carte grise afin d’ajouter ou de supprimer la mention auto-école du certificat d’immatriculation.
Il faut savoir que les frais de retrait de mention auto-école et notamment la fourniture de l’annexe 1-B sont payants et varient en fonction de chaque aménageur.
Qu’est ce que l’annexe 1-A
L’annexe 1-A est l’attestation réversible de pose d’équipements auto-école. Ce document permet d’ajouter la mention « véhicule école » dans la case Z.1 de votre certificat d’immatriculation.
Selon l’arrêté du 27 juin 2017 relatif à l’adaptation réversible des véhicules destinés à l’enseignement ou à l’apprentissage de la conduite, l’annexe 1-A est délivrée par l’aménageur désigné par le constructeur ou son représentant ou l’aménageur qualifié ayant réalisé la transformation auto-école.
C’est donc l’aménageur du véhicule qui vous fournit l’annexe 1-A.
Cette attestation devra être fournie à l’ANTS pour effectuer le changement de type du véhicule sur le certificat d’immatriculation.
Qu’est ce que l’annexe 1-B
L’annexe 1-B est l’attestation réversible pour la dépose des équipements auto-école.
Ce document permet le retrait de la mention «véhicule école» sur le certificat d’immatriculation du véhicule concerné.
L’annexe 1-B est délivrée par l’aménageur qualifié qui réalise la dépose ou le titulaire de la déclaration de pose (Annexe 1-A).